C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 31 Versions de la disposition

2014-07-12

31. Renseignements obligatoires. Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui inscrit la cause doit communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle, soit une déclaration des parties qu’elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n’est pas contesté, soit un état sous serment du patrimoine familial selon le formulaire intitulé «État du patrimoine familial» disponible sur le site Internet de la Cour supérieure.

Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle, un état sous serment du patrimoine familial selon le formulaire intitulé «État du patrimoine familial» disponible sur le site Internet de la Cour supérieure.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 24; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 14; Décision 94-06-23, a. 29; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2014-06-13, a. 2.

2012-09-01

31. Renseignements obligatoires. Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui inscrit la cause doit communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle soit une déclaration des parties qu’elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n’est pas contesté, soit un état du patrimoine familial selon le formulaire IV.

Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle, un état sous serment du patrimoine familial selon le formulaire IV.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 24; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 14; Décision 94-06-23, a. 29; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2.